C-67.3, r. 1 - Règlement sur les acquisitions d’actions par certaines coopératives de services financiers

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les dispositions du premier alinéa de l’article 475 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ne s’appliquent pas:

1°  à l’acquisition par une société de portefeuille d’actions d’une autre société de portefeuille visée au paragraphe 2 de l’article 2;

2°  à l’acquisition d’actions d’une personne morale dont les activités sont exclusivement commerciales ou industrielles;

3°  à l’acquisition d’actions d’une personne morale agissant comme coentreprise, effectuée conformément à l’article 5;

4°  à l’acquisition d’actions d’une personne morale, effectuée conformément à l’article 6.

D. 691-2001, a. 7.